Suspention assurance auto et sante

Sujet vu 329 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/13 à 21:21
> Droit des assurances


yanpasc, Charente-Maritime, Posté le 09/10/2013 à 21:21
1 message(s), Inscription le 09/10/2013
Bonjour
Le 18 SEPTEMBRE Nous avons reçu un courrier de notre assureur nous stipulant que nous devions régulariser le reliquat du retard des mensualités dues suite à la lettre de mise en demeure du 20/08.Nous avons régle le solde le 02/10.L assureur nous précise que notre contrat est suspendu et que nous devions régler l'intégralité des primes pour l'année à venir.Sachant que l'échéance de ces contrat est au 31 juillet.
EST CE QUE L4ASSUREUR PEUT R2SILIER LE CONTRAT, doit régler l'intégralité des primes à venir .
Merci de vos conseils

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/10/2013 à 06:05
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Le paiement mensuel est une facilité accordée par les assureurs pour un contrat annuel.

Un incident de prélèvement entraîne l'envoi d'une mise en demeure pour l'échéance impayée et pour celles à venir jusque la date anniversaire.

30j après la date d'envoi le contrat est suspendu, puis résilié 10 jours après. (code des assurances)

Même si le contrat se trouve résilier, l'assuré reste redevable de la somme réclamée

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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