Suis je assurée au tiers ou pas d' après vous?

Sujet vu 882 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/11 à 23:54
> Droit des assurances


Myriam, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 19/02/2011 à 23:54
9 message(s), Inscription le 19/02/2011
Bonjour,

J' ai appelé mon assurance pour leur demander un devis au tiers, et la conseillère au lieu de m' envoyer un devis m' a envoyé un avenant et le pire m' a passé au tiers immédiatement....
Le soir mème ( pas de chance) j' ai un accident toute seule.... Je téléphone dc à l' assistance qui m' annonce que je suis au tiers.... Je vais voir mon assureur illico presto qui me dit que je lui ai demandé de me passer au tiers....
J' ai reçu l' avenant le lendemain, j' ai donc envoyé une lettre avec AR pour leur dire que j' avais demandé un devis pas un avenant et que par conséquent je refusais de passer au tiers....
Suis je assurée au tiers? Normalement non puisque je n' ai rien signé et de plus rien demandé si ce n' est un devis, mais.... Je recherche une loi qui résumerait " Avenant d' assurance non signé, avenant d' assurance caduque".... Quelqu' un l' a connait il?

Je vous remercie sincèrement pour toutes réponses que vous pourriez me donner.....

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jeetendra, Yvelines, Posté le 20/02/2011 à 09:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, étiez vous assuré au tiers auparavent chez cet assureur, cordialement.

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Myriam, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 20/02/2011 à 10:32
9 message(s), Inscription le 19/02/2011
Bonjour,

Non cela fait 10 mois que je suis en tout risque pour la mème voiture.... Je me renseignais simplement pour l' éventualité de la mettre au tiers.....

Merci

Myriam, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 20/02/2011 à 10:37
9 message(s), Inscription le 19/02/2011
Ps) Avec mon ancienne voiture j' étais assurée au tiers.....
Avec celle que j' ai mantenant je suis en tout risque et demandé un devis par tel pour éventuellement passer au tiers....

Je crois que j' avais mal compris votre question désolée

jeetendra, Yvelines, Posté le 20/02/2011 à 11:19
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Rebonjours, en cas de modification du contrat : l'avenant, tout comme le contrat initial, doit être signé par l'assuré et l'assureur, car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat et permet d'éviter la rédaction complète d'un nouveau contrat.

Il y a un délai de 10 jours pour que ça devienne effectif, acceptation tacite de l'assureur. Attention : les modifications du contrat d'assurance peuvent être expresses (par courriers écrits, électroniques, orales) ou tacites (par exemple, si vous payez la prime majorée suite à l’information par l’assureur de cette augmentation, vous êtes réputé avoir accepté cette modification).

Après il faut savoir si lors de votre conversation téléphonique avec l'assureur vous étiez d'accord pour une modification immédiate de votre contrat d'assurance ou pas. Cela est possible et autorisé.

Comme vous avez envoyé un courrier recommandé demandant à rester assuré comme avant (tous risques), il n'y a en principe pas de raison pour que l'assureur ne vous couvre pas.

Mon confrère chaber vous apporteras son point de vue, bon dimanche.

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Article L112-2

"L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui soit parvenue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."

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Myriam, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 20/02/2011 à 11:48
9 message(s), Inscription le 19/02/2011
Merci infiniment.....
;o)))

Myriam, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 20/02/2011 à 11:52
9 message(s), Inscription le 19/02/2011
Ps) Passez un excellent dimanche ;o)))

Myriam, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/02/2011 à 20:28
9 message(s), Inscription le 19/02/2011
Bonjour,

15 jours que mon accident a eu leu et toujours pas de réponses. Ils attendent de savoir ce que l' inspecteur va dire. Seulement mon garagiste qui me prête une voiture souhaîterait déjà dans un premier temps savoir ce qu'il fait concernant les réparations ( il me dit que normalement l' expert à 10 jours pour se présenter, le délai est dépassé) et voudrait bien récupérer sa voiture.
De plus j' ai reçu mon échancier au tiers. Que dois je faire s'il vous plait? Je sais que si je paye au tiers c' est comme si j' acceptais d' y être alors que je le refuse catégoriquement. J' ai d' ailleurs envoyé une lettre AR à mon assureur en disant que je refusais l' avenant me passant au tiers puisque je n' avais fais que demander un devis. Dois je aussi envoyer une lettre avec AR au siège qui m' a envoyé mon échéance? Et un inspecteur a combien de jours pour examiner mon dossier?
Je vous remercie par avance pour votre ou vos réponses....
Cordialement


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