Souscription d'une mutuelle santé obligatoire !

Sujet vu 858 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/10 à 14:56
> Droit des assurances


gillet marc, Aveyron, Posté le 08/10/2010 à 14:56
1 message(s), Inscription le 08/10/2010
Bonjour,

Ma fille qui à 16 ans est en CAP. première année de coiffure, elle est donc mineure.
Elle est en contrat de formation professionnelle en alternance en CFA. son patron exige qu'elle signe un contrat d'assurance mutuelle santé complémentaire à la mutualité de l'Aveyron UDSMA.
Le document fourni est uniquement le contrat, sans autres informations (conditions générales) par exemple.
Après renseignements, il s'avère que les garanties offertes sont beaucoup moins interressantes qu'avec la couverture mutuelle actuelle, (MGET) (Mutuelle fonctionnaire)
Ma fille à besoins de lentilles de contact et devra dans quelques années se faire opérer des deux yeux (par laser), la mutuelle actuelle prend en charge la quasi totalité des frais médicaux.
Je souhaite savoir si ces mutuelles qui ont signé (selon les dires du patron)un contrat de convention collective ont le droit d'exiger de moi (pour ma fille mineure) que je résilie un contrat santé mutuelle pour signer le leur, qui est, vous l'aurez compris bien moins intêressant.
J'apparente ces exigeances à des pratiques mafieuses, je n'ai pas été mis au courrant de telles pratique avant la signature de ce contrat de formation.
Est-ce légal. A ma connaissance le loi indique qu'il est interdit d'assurer deux fois le même risque, Qu'en est il vraiment.
Merci de votre attention et de votre réponse.

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lorelay45, Posté le 08/10/2010 à 16:20
27 message(s), Inscription le 03/06/2009
oui, c'est imposé par la convention collective des coiffeurs. Votre fille est obligée d'y adhérer. Même si elle refuse, son employeur pourra faire le prélèvement à la source pour payer la part mutuelle.

Cdt

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Cdt


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