Sommation Interpellative aux représentants légaux

Sujet vu 324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/13 à 11:07
> Droit des assurances


Coppa, Paris, Posté le 13/01/2013 à 11:07
1 message(s), Inscription le 13/01/2013
Bonjour,
J'ai effectué une sommation interpellative envers les représentants légaux d'une compagnie d'assurance.
C'est une simple préposée à la direction juridique qui y répond.
Quelle est la valeur de sa réponse.
Puis-je la considérer comme une non réponse puisque les personnes sommées n'ont pas répondu et que cette préposée ne peux en aucun cas engager la compagnie......
Merci.
Cdt

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