Saisir indemnités journalières et rente invalidité loi madelin

Sujet vu 1211 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/09 à 22:02
> Droit des assurances


Aurore, Rhône, Posté le 05/04/2009 à 22:02
1 message(s), Inscription le 05/04/2009
Bonjour,

Je suis en profession libérale. Mon Cabinet vient d'être condamné par le Tribunal de Commerce à payer une certaine somme en exécution provisoire. Je suis en ITT depuis 5 mois.
Mon Cabinet perçoit une rente d'invalidité et, des indemnités journalières dans le cadre de la perte d'exploitation ((intégrées en bénéfice dans la comptabilité). Je perçois à titre personnel des indemnités journalières non imposables et ce dans le cadre de contrat santé loi Madelin.

Est-ce que la rente d'invalidité et les indemnités journalières (perte d'exploitation et privées) peuvent être saisies par l'huissier et/ou à la demande du juge.

Merci par avance pour votre réponse.

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