Rupture de contrat d'assurance

Sujet vu 928 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/10 à 17:35
> Droit des assurances


wilangel, Calvados, Posté le 29/06/2010 à 17:35
2 message(s), Inscription le 29/06/2010
Bonjour,
Voilà, je suis chez un assureur depuis 2003. Aujourd'hui j'appèle l'assureur pour qu'il me réédite ma vignette verte a ma nouvelle adresse car je venais de faire changer mon adresse de ma carte grise. On me rapèle en me disant que je ne fais plus partie de leur assurance car j'ai eu 2 prélèvement qui ne sont pas passés.
On me dit aussi qu'une mise en demeure a été envoyée à mon domicile par lettre avec AR alors que je n'ai rien reçu soit disant que je n'ai pas fais mon changement d'adresse alors que mon assurance habitation et bien à ma nouvelle adresse du coup pour pouvoir me ré-assurer on ma obligé à payer le reste de mes cotisations mensuelles pour que je puisse me ré-assurer ailleurs car mon dossier avait été transmis au contentieux.
Est ce que la compagnie est dans ses droits?
Ai-je un recours car j'ai payé je ne pouvais pas rester sans assurance?
merci de votre réponse cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/06/2010 à 06:46
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

des prélèvements rejetés font l'objet d'une LR de mise en demeure par l'assureur avec suspension des garanties après 30 jours. S'il n'y a pas régularisation dans les 10 jours suivants, la résiliation du contrat intervient, et les primes dues jusque la date anniversaire restent dues

(art L113-3 du code des assurances)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

wilangel, Calvados, Posté le 30/06/2010 à 09:51
2 message(s), Inscription le 29/06/2010
Merci pour votre réponse mais je tiens à vous précisez que je n'ai jamais reçu de lettre AR jusqu'à présent.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/06/2010 à 14:34
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
L'application du texte précise LR au dernier domicile connu.

Le fait que vous n'ayez pas reçu la lettre recommandée n'a aucune influence. L'assureur enregistre toutes les LR qu'il envoie et peut en rapporter la preuve

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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