Rupture d une assurance decennales apres le deces du gerant

Sujet vu 473 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/10 à 08:26
> Droit des assurances


mario44, Paris, Posté le 21/01/2010 à 08:26
1 message(s), Inscription le 21/01/2010
Bonjour,
Je viens de récupérer par succession une sarl de btp après le décès du gérant, je souhaite changer l'assurance Décennale et l'assurance pour mon parc automobile.
On m'a parlé de l'article l113 pour rompre le contrat dans les 3 mois du décès.


Auriez vous plus de précision et est ce possible d'après vous?

Merci D'avance

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aie mac, Posté le 21/01/2010 à 22:27
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

pas convaincu par L113-16?
;-)


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