Retraite groupe article 83

Sujet vu 735 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/09 à 01:21
> Droit des assurances


gege, Paris, Posté le 27/03/2009 à 01:21
2 message(s), Inscription le 27/03/2009
J'ai bénéficié d'un contrat groupe article 83 par mon entreprise depuis 1984.
J'ai été licencié de mon entreprise en 2001; Je suis actuellement en expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage.
J'ai demandé à la compagnie d'assurance le rachat de ce contrat conformément au cadre juridique et fiscal de la loi de 1992 -Article L 132-23 du Code des Assurances qui dit : « le contrat ne comporte pas de possibilité de Rachat. Toutefois, le rachat partiel ou total est possible lorsque se produisent l’un ou plusieurs des événements :
« Expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ».
Avenant signé par les deux parties.
La compagnie d'assurance émet des difficultés à honorer ce rachat. Elle me propose simplement une rente prévue contractuellement.
Qu'en pensez-vous ?

Pour cette même assurance et même contrat (article 83), la Société qui m’employait cotisait 9% du salaire tranche B et tranche C et ceci depuis 1984. Le salaire annuel n'a jamais baissé (bulletins de salaire remis) la cotisation d'une année est très inférieure aux précédentes et aux suivantes. La Ste d'assurance ne donne aucune explication et stipule simplement que l'entreprise adhérente n'a pas versé les sommes contractuelles pour cette année (aucune preuve).
Que dire ?

Merci de vos réponses.
Salutations

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/03/2009 à 11:02
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
L'entreprise qui vous employait à l'époque avait déjà fait preuve de garantir ses salariés par l'art 83, ce qui n'était pas obligatoire.

L'art 132-23 du code des assurances que vous citez constitue une amélioration certaine à laquelle tout assureur ne peut se soustraire, même en invoquant le contrat.

Quant au détail des cotisations, il faudrait recalculer en fonction du saliare tranche B et du salaire tranche C.

La cotisation que vous trouvez inférieure n'est-elle pas due à une stagantion du salaire, et une forte augmention du plafond tranche A

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

gege, Paris, Posté le 29/03/2009 à 18:29
2 message(s), Inscription le 27/03/2009
Merci pour votre réponse.
En effet, je vais me battre pour la question "expirations des droits de l'assuré aux allocations chômage" et je pense faire appel au médiateur si le pb ne se résout pas rapidement.
Pour la 2ème question, c'est un peu plus compliqué.
L'entreprise adhérente n'existe plus (3 rachats successifs et disparition de cette du nom de cette entreprise) et je ne peux pas la questionner.
Par contre j'ai remis les salaires de l'année concernée à la compagnie d'assurances et aprés calcul (tranche B et C du salaire annuel), la cotisation théorique versée est beaucoup plus importante que celle repris dans le décompte de la Compagnie. De plus les cotisations des années précédentes et suivantes restes stables et avoisinent la cotisation théorique. C'est une preuve à mon avis.
La compagnie d'assurances me demandent de justifier le versement de la ste pour cette année litigieuse. C'est ce que je ne peux pas faire.
Remerciements et sincères salutations

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/03/2009 à 17:11
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si la société a été mise en liquidation, peut-être pourriez vous avoir des éléments auprès du syndic liquidateur.
A par cela, je ne vois pas beaucoup de solutions
Même si les cotisations sont apparentes sur les fiches de paie, rien ne prouve qu'elles ont été effectivement réglées en totalité par votre employeur.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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