Retraction contrat assurance suite demarchage

Sujet vu 934 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 17:03
> Droit des assurances


Nicole67, Hauts-de-Seine, Posté le 18/01/2011 à 17:03
1 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,


j'ai contracté à mon domicile une assurance pour un raptriement corps pour une periode d'un an, je me suis retractée dans les 7 jours. Mais mon assureur refuse d'annuler le contrat en faisant reference à l'article L112-2-1 du code des assurances selon lequel les assurances voyage ne sont pas retractable. Il me dit que cet article prévaut sur les articles L121-21 du code de la consommation.
Par ailleurs le formulaire d'adhésion n'a pas de volet de retractation, il n'est mentionné nulle part la possibilité de retractation.

Merci pour votre aide

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jujujacques, Gard, Posté le 23/10/2014 à 14:12
1 message(s), Inscription le 23/10/2014
J'ai souscrit le 2/10/2014 un contrat assurance mutuelle santé à mon domicile suite à un démarchage téléphonique, quel délai je dispose pour annuler cette adhésion ?




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