Rétractation contrat assurance vie

Sujet vu 2880 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/09 à 17:59
> Droit des assurances


dominique, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/05/2009 à 17:59
1 message(s), Inscription le 10/05/2009
Bonjour,
J'ai souscrit un contrat assurance vie en date du 9 avril 2009 et j'ai reçu les dispositions particulières le 16 avril suivant. J'ai signé et renvoyé un exemplaire de ces dispositions particulières le 19 avril et je souhaite aujourd'hui me rétracter par lettre recommandée. Je voudrais avoir confirmation que le délai de 30 jours part bien du 19 avril et surtout si l'organisme va bien me rembourser la totalité de mon versement de 20 000€ et ne va pas soustraire les "frais de versements" de 4%.

Merci beaucoup

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gwen head, Morbihan, Posté le 14/05/2009 à 17:30
5 message(s), Inscription le 14/05/2009
Bonjour,
Oui, les 30 jours partent bien de la réception des dispos particulières. Pour ce qui est des 4%, vérifiez dans les conditions particulières du contrat, mais en toute logique, ils vous les rembourseront avec votre capital.

Pierre PONOS, Posté le 25/05/2009 à 22:47
22 message(s), Inscription le 25/04/2008
Le droit de rétractation en assurance vie s'exerce à compter du moment ou l'assuré est informé que le contrat est conclu (en pratique la date du contrat de souscription après le paiement de la prime).

Il faut envoyer la lettre impérativement en LRAR dans les 30 jours :

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal

cf. article L132-5-1 du code des assurances.
L'assureur doit normalement communiquer un modèle de lettre de renonciation.
Les frais de dossier sont donc complètement remboursés.

Pierre PONOS


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