Restriction loi evin, portabilité des ass. complémentaires

Sujet vu 933 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/10 à 08:46
> Droit des assurances


Eric, Seine-et-Marne, Posté le 03/12/2010 à 08:46
2 message(s), Inscription le 03/12/2010
Bonjour,

Suite au départ de mon entreprise, je souhaite bénéficier à titre individuel du transfert de mon ancienne complémentaire conclue sur la base d'un accord collectif (art 4 loi evin du 31/12/1989).
La mutuelle ne s'y oppose pas, mais limite la portabilité à moi seul, ma famille ne pouvant en bénéficier!? alors qu'ils étaiant pris en charge par ma mutuelle employeur.
La jurisprudence récente, parle de transfert "à l'identique" !!
Est ce normal ? ont ils le droit de limiter le nombre de bénéficiaire, au seul salarié ?

Merci pour votre réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/12/2010 à 08:35
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Quelle est la cause de votre départ de l'entreprise?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Eric, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2010 à 08:45
2 message(s), Inscription le 03/12/2010
Bonjour,

Les causes de mon départ : fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur.
Y a t'il un lien avec la portabilité ? et ses conditions ?

Bien cordialement


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