Responsabilité civile entre membres d'une même famille

Sujet vu 5075 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/11 à 13:38
> Droit des assurances


camelia, Seine-Maritime, Posté le 10/01/2011 à 13:38
1 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,

Mon père a endommagé avec sa voiture la porte de mon garage? (la porte est totalement déformée, je suis donc obligée de la changer) Peut-il faire marcher la responsabilité civile de son assurance habitation afin que je sois indemnisé pour les réparations?

A cette question, j'ai pu voir sur certains sites que la responsabilité civile ne fonctionne pas entre les membres d'une même famille. Est-ce vrai?

Merci d'avance pour vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/01/2011 à 14:03
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Citation :
Peut-il faire marcher la responsabilité civile de son assurance habitation afin que je sois indemnisé pour les réparations?

Absolument pas puisque les dommages ont été occasionnés par un véhicule automobile soumis à obligation d'assurance

Citation :
la responsabilité civile ne fonctionne pas entre les membres d'une même famille.

Tout à fait exact. Sont considérés comme tiers toute personne autre que les ascendants et descendants du souscripteur et de l'assuré responsable du sinistre

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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