Responsabilité civile : dégat occasionné lors de travaux

Sujet vu 1259 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/08 à 12:00
> Droit des assurances


aurialine_old, Oise, Posté le 20/12/2008 à 12:00
7 message(s), Inscription le 21/11/2007
bonjour,

Je suis sur le point d'entamer des travaux sur ma toiture. ma maison est mitoyenne et mon voisin me demande un papier lui sertifiant que je suis responsable en cas de dégats éventuels.
Ma question est qui est responsable dans ce cas, moi ou l'entrepreneur qui effectue les travaux ?
Merci

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aie mac, Posté le 20/12/2008 à 15:23
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
ma maison est mitoyenne et mon voisin me demande un papier lui sertifiant que je suis responsable en cas de dégats éventuels.

tant que vous êtes chez vous, votre voisin n'a rien à vous imposer; vous êtes parfaitement libre de ne rien signer. d'autant que si vous le faites avec un libellé aussi vague, vous pourriez répondre de bien de dommages qui ne seraient pas de votre fait.
Citation :
Ma question est qui est responsable dans ce cas, moi ou l'entrepreneur qui effectue les travaux ?

les deux, mon capitaine.
vous en premier lieu, que votre voisin peut mettre en cause sur le trouble excessif de voisinage, et sur le fondement de 1382CC, 1383CC et 1384-1CC.
il lui faudra prouver une faute de votre part pour les 2 premiers, mais simplement démontrer que ce qui lui a causé un préjudice (qu'il lui faudra malgré tout toujours démontrer) était sous votre garde ou votre responsabilité.
tel serait le cas d'une entreprise travaillant chez vous pour vous.
mais celle-ci devrait répondre de sa responsabilité envers vous. elle peut aussi répondre directement de ses actes sur les 2 premiers fondements juridiques précités. avec les même obligatiions de preuve pour le demandeur.


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