Responsabilité civile clause de nullité

Sujet vu 2904 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/08 à 16:03
> Droit des assurances


Mickael B, Posté le 30/01/2008 à 16:03
4 message(s), Inscription le 30/01/2008
Bonsoir

Le contrat responsabilité civile intervient lorsqu'une personne hébergée sous son toit occasionne des dégats à autrui de façon non intentionnelle.
Je souhaiterais connaitre le texte qui stipule ou encore les jurisprudence que la responsabilité civile ne peut être engagée lorsque le litige est occasioné à un autre membre de la famille.
Certes lorsqu'il s'agit de ses propres enfants on peut établir que les parents sont civilement responsables de leurs enfants mais qu'en est il pour les autres liens de parenté.

Cette clause me semble abusive....

Je m'interroge sur les suites si le juge de proximité était saisi par l'intermédiaire d'une injonction de faire.

Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne et de m'indiquer les textes de référence.

Cordialement

Mickael

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/01/2008 à 20:04
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, l'assurance responsabilité civile inclue dans l'assurance habitation couvre la responsabilité civile de ceux qui habitent dans l'habitation pour les dommages qu'ils pourraient occasionner à des tiers.

Et ne marche pas pour les dommages occasionnés entre membres de la famille habitant dans la maison familiale, entre eux ils ne sont pas consideres comme des tiers, cordialement

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Mickael B, Posté le 30/01/2008 à 20:38
4 message(s), Inscription le 30/01/2008
Merci de votre réponse mais ma question s'axe sur un litige occasionné chez un parent ne vivant pas sous le même toit que le contracteur de la responsabilité civile dénoncée.

jeetendra, Yvelines, Posté le 30/01/2008 à 20:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
dans ce cas c'est la responsabilité civile du parent chez qui le dommage a été causé qu'il faut faire fonctionner si la victime est un tiers, cordialement

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Mickael B, Posté le 30/01/2008 à 21:16
4 message(s), Inscription le 30/01/2008
Eh bien voila lors d'un litige commis à mon domicile sur ma moto en stationnement, la personne responsable des dégats occasionnés une parente de mon épouse a déclaré le sinistre afin de faire marcher sa RC.
De même j'ai avisé mon assureur. Après visite de l'expert, mon assurance a fait réparer le véhicule .

Or à ce jour l' assurance adverse demande de son assuré ainsi que de moi même une attestation écrite comme quoi nous n'avons aucun lien de parenté .

C'est sur ce point que je m'interroge, le fait de ne pas vouloir prendre en compte le règlement du litige est il régulier si le lien de parenté apparait ?

Merci de vos conseils

jeetendra, Yvelines, Posté le 30/01/2008 à 22:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
là je comprends mieux apres l'exposé de l'affaire, la personne qui a occasionné le dommage à partir du moment ou elle n'habite pas chez vous mais dans sa propre maison, avec sa propre assurance responsabilité civile, pourquoi exiger une verification du lien de parenté, c'est du n'importe quoi, ou ils n'ont rien compris ou ils le font expres, cette personne est un tiers vis à vis de vous, ne vous laisser pas faire, bonne soirée

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Mickael B, Posté le 01/02/2008 à 17:27
4 message(s), Inscription le 30/01/2008
Merci de votre réponse rapide.
Je me doutais bien de la réponse mais je souhaitais en avoir confirmation.
Cependant y a t il des textes qui légifère ces cas de figure ?

oledodo, Posté le 04/02/2008 à 21:52
1 message(s), Inscription le 04/02/2008
je pense qu'il s'agit d'une exclusion contractuelle de la garantie RC à vérifier dans les conditions générales de votre contrat MRH.
Je sais que certaines assurances excluent la prise en charge des dommages (en RC) lorsque un lien de parenté unit le responsable au lésé, même si ce dernier n'habite pas au même domicile et n'est donc pas co-bénéficiaire.


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