Responsabilité de l'assurance et du courtier en cas d'arbitrage

Sujet vu 849 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/09 à 09:12
> Droit des assurances


fettig, Charente-Maritime, Posté le 22/06/2009 à 09:12
4 message(s), Inscription le 22/06/2009
Bonjour,

J'ai signé le 1 mars 2006 un contrat assurance vie auprès de Skandia via un un courtier indépendant
l'affectation du versement initial portait sur des supports en unités de compte.
avec option 5 : arrêt des moins values relatives par support.

A la date du 15 juin 2006 mon contrat a bien fait l'objet d'une réoprientation du capital par application du dispositif de limitation des moins values.
Suite à cela en date du 21/06/2006, j'ai signé un bulletin de modification avec un versement libre, assorti dd'un bulletin d'arbitrage programmé avec comme options cochés : option 2 : lissage des investissements - option 5 : arrêts des
moins values relatives par support.

Fin 2008, réalisant que le STOP LOSS (arrêt des moins values ) n'a jamais fonctionné et ce malgré les affirmations de mon courtier, j'apprends par communication téléphonique avec SKANDIA que, les 2 options étant incompatibles, ils ont demandé au courtier d'opter pour l'une ou l'autre,
sans que je sois avertie, sollicitée.
En conséquence, sans autre contrat rectifié et signé de ma main, le lissage a été fait fin 2006 et à ma connaissance, le STOP LOSS n'a jamais été ré activé.

L'assurance et le courtier étaient ils en droit de provoquer un arbitrage à partir d'un contrat non conforme.
Ne devaient ils pas me demander mon avis entre les deux options et me faire signer un nouveau contrat annulant le premier ?

je souhaiterai avoir un article de code des assurances ou une jurisprudence qui m'éclaire sur ce point.
Merci d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/06/2009 à 13:35
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Quelle est la nature du document en votre possession? Avenant établi par la Cie?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

fettig, Charente-Maritime, Posté le 23/06/2009 à 14:13
4 message(s), Inscription le 22/06/2009
C'est un document établi par la Cie d'assurance SKANDIA intitulé "Bulletin d'arbitrages programmés" complété par le courtier DEFIA COURTAGE (il a coché 2 options incompatibles ) et signé par moi-même.
Mais ce qui me surprend comme ce document etait erronné, n'aurait il pas fallu me demander mon accord et ma signature avant de déclencher l'un ou l'autre arbitrage.

Merci de votre réponse,
Cordialement

fettig, Charente-Maritime, Posté le 23/06/2009 à 14:21
4 message(s), Inscription le 22/06/2009
je rajoute que ce n'est pas un avenant c'est une demande complétée, le courtier ayant pris la décision du lissage sans m'avoir contacté.
Mais effectivement j'ai eu une lettre après m'indiquant l'avenant du lissage.
Je n'ai pas réagi étant donné que le courtier m'a toujours soutenu ( oralement ) que le STOP LOSS étant toujours en vigueur......
Ce n'est qu'en septembre 2008 que j'ai compris que ce n'était pas clair du tout !!!
Mais n'aurait pas fallu une demande spécifique,rectifiée et signée de ma part pour que la Cie d'assurance procéde à l'une ou l'autre des 2 options?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/06/2009 à 17:05
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
le courtier est le mandataire de son client, et non celui de la Compagnie.
Apparemment il y a eu courrier rectificatif sur les 2 clauses incompatibles entre elles, mais qui aurait dû être signé par vous comme le 1er document.

Il faut tenter de mettre en jeu la responsabilité professionnelle du courtier en arguant de l'argument comme ci-dessus et réclamer un préjudice si vous en avez subi un.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

fettig, Charente-Maritime, Posté le 23/06/2009 à 17:34
4 message(s), Inscription le 22/06/2009
Je vous remercie de votre réponse .
Cordialement.


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