Résiliation suite à mutuelle obligatoire

Sujet vu 1087 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/11 à 20:55
> Droit des assurances


fabrice, Doubs, Posté le 05/04/2011 à 20:55
1 message(s), Inscription le 05/04/2011
Bonjour,

j'ai souscrit une mutuelle complémentaire pour le mois de novembre 2010.

L'entreprise qui m'embauche depuis un an impose sa mutuelle au salarié donc, je possède une mutuelle d'entreprise obligatoire.

Cela fait 6 mois que j'essaie de résilier la mutuelle souscrite précédement mais d'une part, l'agence n'a pas pris le temps d'effectuer la résiliation et d'autre part, le siège social refuse la résiliation parce que cette mutuelle obligatoire n'est pas recevable pour la résiliation (considérant la mutuelle d'entreprise comme un contrat collectif).

Quels conseils pourriez-vous me donner?

existe-t-il un article de loi pour protèger les consommateurs de ce genre de pratique?

Bien cordialement, merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/04/2011 à 15:08
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Un contrat d'entreprise est nécessairement collectif. Lorsqu'il est imposé à tous les salariés vous pouvez résilier votre contrat souscrit individuellement lors de votre entrée dans cette société

Suite à l'adhésion à un contrat d'assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé : Vous devez être dans l'obligation d'adhérer à un contrat d'assurance santé pour bénéficier de cette possibilité de résiliation. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif precisant que vous devez adherez à un contrat d'assurance santé collectif. Le contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat d'assurance santé obligatoire. L'assureur ne peut refuser.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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