Résiliation de la mutuelle

Sujet vu 444 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/08 à 09:34
> Droit des assurances


titeuf70, Posté le 20/05/2008 à 09:34
1 message(s), Inscription le 20/05/2008
bonjour, mon ami et moi on s'est pacsé il y a 2 mois, il souhaiterait résilier sa mutuelle individuelle (c'est à dire que ce n'est pas une d'entreprise) et se rattacher à la mienne (qui est d'entreprise et je sais que c'est possible) j'ai vu que dans le code d'assurance art.L.113-16 il pouvait la résilier dans un mois seulement (donc on ne tient pas compte de la date d'échéance) car il y a un changement de situation matrimoniale, est ce juste? pouvez vous m'éclairer un peu plus avant que je fasse les démarches? d'avance merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/05/2008 à 18:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, il me semble que l'article L.113-16 du Code des Assurances ne s'applique pas au couple pacsé d'où la difficulté pour votre conjoint de résilier sa mutuelle et de se rattacher à la votre, cordialement,

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