Resiliation mutuelle santé

Sujet vu 726 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/09 à 19:09
> Droit des assurances


biboune59500, Nord, Posté le 18/12/2009 à 19:09
2 message(s), Inscription le 18/12/2009
Bonjour,

un courtier m'a fait signé un contrat mutuelle santé en mars 2009, avec date d'effet le31/12/2009 pour un montant mensuel de 60€22, je viens de recevoir l'échéancier qui est de 63€82 en plus les garanties ne sont pas terribles.

J'ai voulu dénoncer cette somme et résilier mon contrat reçu le 17/12/2009 par la loi chatel ce qui m'est refusé au motif convention d'assurance de groupe à adhésion facultative de plus changeant de statut social au 31/01/2010 retraite j'ai entendu dire que cela était possible est ce réalisable.

Merci de votre réponse, cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/12/2009 à 07:05
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

La loi Chatel ne s'applique pas aux contrats Groupe.

Par contre relisez vos conditions générales art 113.16 du code des assurances pour envisager une résiliation après votre changement de statut: cessation d'activités professionnelles

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

biboune59500, Nord, Posté le 19/12/2009 à 16:32
2 message(s), Inscription le 18/12/2009
merci de votre réponse mw


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