Resiliation mutuelle dans le cadre de la loi chatel

Sujet vu 442 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/08 à 13:05
> Droit des assurances


manou, Posté le 08/01/2008 à 13:05
2 message(s), Inscription le 26/12/2007
j ai voulu changer de mutuelle, a ma nouvelle mutuelle on s est occupé de ma résiliation celle ci se faisait dans le cadre de la loi chatel.Cependant mon ancienne mutuelle me refuse la résiliation car dans la lettre, avec accusé de reception ,bien envoyée dans le délai des 20 jours qui suivent leur lettre d information de l écheance de mon contrat, il n est pas spécifié que je résilie dans le cadre de la loi chatel. A t on le droit de me refuser cette résiliation?Depuis ma nouvelle mutuelle a envoyer un autre courrier AR avec cette specification mais en dehors du délai cette fois

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/01/2008 à 18:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, bonne année à vous, votre resiliation pour votre ancienne mutuelle se fera de toute les façons, puisque vous aviez chargé votre nouvelle mutuelle de faire le necessaire en ce sens c'est son problème et pas le votre.

Par contre vérifiez bien qu'il le fasse on sait jamais et gardez des preuves comme quoi ils ont effectivement fait le necessaire pour la resiliation de votre ancienne mutuelle, cordialement

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