Resiliation par declaration (l113-14): ecrite ou orale?

Sujet vu 651 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/09 à 09:56
> Droit des assurances


__seb__, Pas-de-Calais, Posté le 12/10/2009 à 09:56
3 message(s), Inscription le 06/05/2009
Bonjour,

la loi chatel L113-14 stipule qu'il est possible de résillier son assurance par déclaration contre récepissé auprès de son assureur.

Je souhaiterais savoir si cette déclaration est necessairement écrite ou si elle peut être effectuée de manière orale.

Merci pour vos précisions.

Cordialement,

__seb__.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/10/2009 à 08:39
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Toute résiliation se fait en LR avec AR, ou contre récépissé (code des assurances)
Il vaut toujours mieux un écrit
Si cette demande est faite oralement, le récépissé doit obligatoirement le mentionner.(modèle ci-dessous)
Mr X a demandé oralement le... la résiliation du contrat n°yyyyyyy souscrit auprès de la société Z, pour l'échéance du.... selon l'application de la loi Chatel
Récépissé délivré pour valoir ce que de droit.
Date et signature de l'agent ou de la Compagnie avec cachet

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

__seb__, Pas-de-Calais, Posté le 13/10/2009 à 09:13
3 message(s), Inscription le 06/05/2009
Bonjour,

merci chaber pour votre réponse, je sais maintenant que la déclaration peut être faite de manière orale.

Je voulais une confirmation car ma 'conseillère' m'a soutenu le contraire et essaye de me balader, une fois de plus....

Merci pour cette precision.

Cordialement,

__seb__.


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