Résiliation contrat nulle / résiliation pour l'avenir

Sujet vu 828 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/12 à 14:21
> Droit des assurances


donbirman, Paris, Posté le 16/08/2012 à 14:21
3 message(s), Inscription le 16/08/2012
Bonjour, j'ai une question relative à la résiliation dans un contrat. En l'espèce c'est un contrat d'assurance mais ma question peut relever du droit commun des obligations je pense :

Si un cocontractant résilie un contrat à partir d'une date antérieure à sa résiliation : celle-ci est a priori nulle puisque la résiliation est censée opérer pour l'avenir.

Dans ce cas là, la résiliation vaut-elle pour l'échéance suivante ?

Exemple pour préciser :

Dans un contrat d'assurance, la résiliation peut s'opérer chaque année au 31 décembre avec 3 mois de préavis.

Si l'assuré résilie le contrat au mois de juin à la fois pour l'avenir et aussi pour les 6 premiers mois écoulés, la résiliation, a priori nulle, vaut elle pour l'avenir quand même ?

Merci d'avance.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/08/2012 à 15:28
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Si un cocontractant
Qu'entendez-vous par ce terme?

Citation :
Dans un contrat d'assurance, la résiliation peut s'opérer chaque année au 31 décembre avec 3 mois de préavis.

Si l'assuré résilie le contrat au mois de juin à la fois pour l'avenir et aussi pour les 6 premiers mois écoulés, la résiliation, a priori nulle, vaut elle pour l'avenir quand même ?
une demande de résiliation ne doit être faite que pour l'échéance anniversaire à venir moyennant le préavis de 2 ou 3 mois, et non pour le passé

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

donbirman, Paris, Posté le 16/08/2012 à 16:44
3 message(s), Inscription le 16/08/2012
Merci de votre réponse.

"une demande de résiliation ne doit être faite que pour l'échéance anniversaire à venir moyennant le préavis de 2 ou 3 mois, et non pour le passé"

Ca je sais qu'elle doit être faite pour l'avenir et non pour le passé. Mais ma question c'est : est-ce qu'elle est quand même valable pour l'avenir ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/08/2012 à 17:01
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
si vous demandez la résiliation ce jour pour l'échéance anniversaire du 1 janvier 2013 elle sera acceptée

Qu'entendez-vous exactement pour l'avenir?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

donbirman, Paris, Posté le 16/08/2012 à 17:15
3 message(s), Inscription le 16/08/2012
Non mais ma question est :

si une résiliation est nulle parce qu'elle est demandée pour le passé, est-ce que ça l'empêche d'être valide pour l'échéance à venir ?

Autrement dit : si un assuré a envoyé une LRAR en juin 2012 pour résilier une assurance à compter du 1er janvier 2012 (c'est à dire pour le passé), celle-ci n'est pas valable. Mais est-ce qu'elle est valable quand même comme résiliation à partir du 1er janvier 2013 ?

Est ce que le fait que la résiliation soit non valable pour le passé l'empêche d'être valable pour l'avenir, c'est à dire pour l'année d'après ? Ou est ce que la nullité de la résiliation implique qu'il faille réécrire une autre résiliation ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/08/2012 à 18:24
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Pas d'effet rétroactif. Il faut renouveler votre demande par LRAR avec la bonne date.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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