Résiliation de contrat mutuelle

Sujet vu 675 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/07 à 19:01
> Droit des assurances


manou, Posté le 26/12/2007 à 19:01
2 message(s), Inscription le 26/12/2007
j ai reçu le 13 novembre un courrier m informant que mon contrat mutuelle GF Santé arrivait a échéance, derriere ce courrier, il est notifié que conformement a la loi de janvier 2005, j ai possibilité de résilier ce contrat dans les 20 jours suivant la date de ce courrier.Le 28 novembre, j envoie un courrier en recommandé avec accuser de reception pour résilier ce contrat. A ce jour, la mutuelle refuse la résiliation du contrat car dans mon courrier je n ai pas spécifié que je résiliais grace a la loi CHATEL. Je ne connaissais pas le nom de cette loi ,j'usais simplement de cette possibilité de pouvoir résilier dans les 20 jours. A la mutuelle on m'explique que la direction refuse toute resiliation sans cette specification.Que puis je faire? la mutuelle a t elle droit de me refuser cette résiliation alors que je l ai faite dans les temps?Je vous remercie de votre réponse

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