Resiliation du contrat de ma mutuelle pour cause de déménagement

Sujet vu 943 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/11 à 11:55
> Droit des assurances


isabelle, Val-de-Marne, Posté le 22/07/2011 à 11:55
1 message(s), Inscription le 22/07/2011
Bonjour,

J'ai souscrit à une mutuelle régionale (les mutuelles du soleil)il y a deux ans et je vais déménager en Moselle en septembre.
N'étant pas satisfaite de leurs services, je voulais savoir si je pouvais mettre un terme au contrat avant la fin de l'année et sous quelle forme?

Je vous remercie par avance de votre réponse rapide

Isabelle M

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/07/2011 à 14:03
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

vous ne pourrez invoquer pour résilier votre contrat santé en invoquant l'art ci-dessous, compte tenu de la partie surlignée. Vous ne pouvez résilier qu'à l'échéance anniversaire avec préavis de 2 mois, sauf si, en changeant d'emploi, votre nouvelle entreprise impose une Mutuelle

Article L113-16 du code des assurances
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas de survenance d'un des événements suivants :
changement de domicile ;
changement de situation matrimoniale ;
changement de régime matrimonial ;
changement de profession ;
retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Nico37, Indre-et-Loire, Posté le 06/12/2011 à 22:44
89 message(s), Inscription le 22/08/2009
raisonnement logique mais faut regarder le code... de la mutualité ! Qui est au demeurant fort semblable...


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