Résiliation contrat complémentire santé

Sujet vu 658 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/08 à 22:27
> Droit des assurances


lilou, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/11/2008 à 22:27
1 message(s), Inscription le 04/11/2008
[mon assureur refuse ma résiliation car j'ai envoyé la lettre Rdé AR un jour en retard. puis-je faire valoir la loi CHAtel de 2 mois ainsi que l'article L113.12 qui dit 2 mois au plus tard ? mon contrat se termine le 01.01.09, ma mettre a été postée le 02.10.2008. merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/11/2008 à 18:31
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Refus normal, le préavis de 2 mois n'a pas été respecté. Mais vous pourrez faire application de la loi CHATEL qui précise:
En matière de contrats d'assurances, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/11/2008 à 12:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, excellente réponse de notre confrère chaber, cordialement

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