Résiliation d'un contrat automobile

Sujet vu 731 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/10 à 14:16
> Droit des assurances


sergent, Maine-et-Loire, Posté le 03/07/2010 à 14:16
1 message(s), Inscription le 03/07/2010
Bonjour,

la date d'échéance de mon contrat automobile était le 1 mai , ne recevant pas de courrier de lors part et pensant que la date d'échéance était plus tard , en juin j'ai souscri une autre assurance à moitié prix pour le meme service , et envoyé un courrier en recommandé avec ar à l'autre assureur en leur demandant de résilier mon contrat .

Il me répond que ce n'est pas possible que je n'ai pas payé ma cotisation . Je renvoie donc un courrier recommandé avec ar en leur précisant que d'après l'art l113-15-1 du code des assurances il est tenu de rappeler avec l'avis d'échéance la date limite à laquelle j'ai la possibilité de renoncer à la reconduction automatique de mon contrat , et qu'à ce jour et depuis janvier2010 ?

je pouvais leur garantir n'avoir reçu aucun courrier aucun avis d'échéance aucun lettre concernant mon contrat automobile .

Depuis il m'a laissé un message sur mon portable en me disant d'annuler mon nouveau contrat et que j'étais obligée de rester chez eux , qu'il était impossible de résilier mon contrat , que je l'ai fait trop tard.

Maintenant je me demande si comme le prévoit la loi chatel ne recevant aucune information de leur part je suis en droit de résilier mon contrat, merci de me répondre, cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/07/2010 à 14:59
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Avant de prendre l'initiative de souscrire un nouveau contrat, il eût été judicieux de s'inquiéter de ne pas avoir l'avis d'échéance par votre ancien assureur, avis qui reprend les références à la loi Chatel.

Dans votre situation il conviendrait de se rapprocher de cet assureur afin de savoir si le contrat n'est pas résilié pour défaut de paiement, ce qui vous mettrait en fâcheuse posture: à savoir payer la cotisation due, tout en ayant payer votre nouveau contrat et devoir prévenir votre nouvel assureur que vous avez été résilié pour non-paiement par LR avec AR.

Ceci pour éviter une résiliation pour fausse déclaration d'ici quelques mois.

Si tel n'est pas le cas, vous devez faire annuler le nouveau contrat avec remboursement de la prime perçue et régler l'arriérè.

Avez-vous reçu une lettre recommandée de mise en demeure pour non-paiement. Si oui, et qu'il y a plus de 40 jours le contrat est résilié pour non-paiement.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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