Résiliation contrat auto - l.113-16

Sujet vu 597 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/10 à 10:56
> Droit des assurances


flora69, Rhône, Posté le 22/06/2010 à 10:56
3 message(s), Inscription le 22/06/2010
Bonjour,

Mon assureur actuel a refusé ma résiliation car selon eux je n'avais qu'un délai de 15 jours pour résilier mon contrat suite à ma déclaration de changement d'adresse sachant que j'ai demandé ma résiliation 1 mois après leur avoir déclaré ma nouvelle situation.

Pour eux, suite à ma déclaration de changement de situation chez eux, les règles de leur contrat s'appliquent (délai de 15 jours pour résilier) et l'article L.113-16 qui mentionne une période de 3 mois n'est pas applicable.

Pouvez-vous svp m'éclairer sur ce point?

Merci d'avance.

Article L.113-16 - En cas de survenance d'un des événements suivants: - Changement de domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime matrimonial - changement de profession - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle ;

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. (...)

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