Résiliation de contrat auto / loi chatel

Sujet vu 437 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/11 à 10:51
> Droit des assurances


Marjo, Puy-de-Dôme, Posté le 03/05/2011 à 10:51
2 message(s), Inscription le 03/05/2011
Bonjour,
Mon assurance auto arrivait à échéance le 01/04/2011.
Je reçois mon avis de cotisation le 23/03 (cachet de la poste du 21/03). Selon l'article n° L113-15-1 de la loi Chatel, j'ai 20 jours pour résilier à partir du 21 ce qui porte donc au 09/04.
Ma nouvelle assurance envoie la demande de résiliation par lettre recommandée (cachet de la poste du 07/04), mon assureur la reçoit en agence le 11/04. Il ne veut pas prendre en compte la résiliation car pour lui c'est la date de réception qui fait foi. L'article de loi dit pourtant : "la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste". Qui à raison ??? D'avance merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/05/2011 à 11:30
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

l'article du code des assurances que vous avez cité est tout à fait clair à ce sujet.

si le cachet de la poste sur le recommandé est bien le 7, la résiliation prend effet le lendemain, même si l'assureur ne retire la LR que 8 jours après.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Marjo, Puy-de-Dôme, Posté le 03/05/2011 à 11:45
2 message(s), Inscription le 03/05/2011
Merci de votre réponse, je voulais vraiment être sûre avant d'envoyer une lettre de réclamation au service client.


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