Résiliation de contrat d'assurance immobilière

Sujet vu 689 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/11 à 14:56
> Droit des assurances


syndic copro, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/04/2011 à 14:56
1 message(s), Inscription le 28/04/2011
Bonjour,
Je souhaiterais savoir en cas de changement de courtier, ou d'augmentation de la prime d'assurance un peu forte a notre avis pour une petite copropriété , peut on résilier son contrat?
ps! j'ai mis pour être contacté pas un avocat si c'est gratuit ! merci
JMM

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/04/2011 à 16:57
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

le courtier est un intermédiaire qui vous représente et il a le droit de vendre son fonds avec la clientèle, ce n'est pas une clause de résiliation prévue dans les contrats d'assurances.

Vous pouvez résilier 2 mois au moins avant l'échéance, ou selon la loi Chatel.

La résiliation pour augmentation de prime,sauf augmentation de l'indice, peut être envisager selon les clauses de votre contrat (par ex hausse de 5% en plus de la hausse de l'indexation)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

JMM, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/04/2011 à 21:12
1 message(s), Inscription le 28/04/2011
bonjour,Merci beaucoup pour votre réponse, que voulez vous dire selon la loi chatel?
et sinon la prime a augmenter 75 euros (530/605)
merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/04/2011 à 10:36
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Les assureurs sont désormais tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention : votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier (la plupart du temps un courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir). Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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