Resiliation d'un contrat d'assurance auto

Sujet vu 576 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/09 à 21:39
> Droit des assurances


zomau, Alpes-Maritimes, Posté le 10/11/2009 à 21:39
3 message(s), Inscription le 08/11/2009
Bonjour,
mon contrat d'assurance auto prend effet le 11/02/2009, son echeance principale est fixée au 28 novenbre.
Ma lettre recommandé doit etre envoyée 2 mois avant le 11 fevrier ou j'aurai du le faire 2 mois avant le 28 novembre sans parler de la loi Chatel qui me donnais droit à 20 jours apres reception de l'appel de cotisation daté du 6/10/2009 (trop tard).
Merci beaucoup

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