Resiliation complementaire sante

Sujet vu 716 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/09 à 18:48
> Droit des assurances


sirelino, Bas-Rhin, Posté le 25/09/2009 à 18:48
1 message(s), Inscription le 25/09/2009
Bonjour,

Nous avons souscrit à titre privé une complémentaire santé en mars 2009 car mon mari a été licencié et ne bénéficiait donc plus de sa complémentaire de l'entreprise, moi même j'étais en congé parental; j'ai repris depuis mon activité et mon entreprise a mis en place un contrat obligatoire, mon marié a retrouvé également du travail avec une complémentaire groupe obligatoire. Notre complémentaire refuse de résilier notre contrat privé car nous sommes dans la 1ère année de cotisation. Il me semble pourtant que le fait d'adhérer à une complémentaire entreprise obligatoire est un motif de résiliation du code des assurances ? peut-on me refuser sa résiliation ? je paie tout de même 3 complémentaires !

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gege59, Nord, Posté le 25/09/2009 à 20:42
111 message(s), Inscription le 13/08/2009
bonsoir.
il faut demander à votre entreprise, ainsi qu'à celle de votre mari, de vous délivrer une attestation précisant qu'à compter de telle date, vous bénéficiez de la mutuelle de l'entreprise,et que celle-ci est obligatoire.
transmettez ces attestations à votre mutuelle ( celle que vous aviez souscrit à titre privé en 03/2009).
la résiliation de vos contrats sera obligatoirement prise en compte !
le fait de demander une résiliation pour ce motif ( adhésion obligatoire à la mutuelle entreprise) ne peut vous être refusé, même lors de la première année de souscription.
bien a vous.

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"Quand les grands de ce monde commettent une faute, ce sont les petits qui paient."
Pierre Dac


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