Résiliation d'une complémentaire maladie

Sujet vu 527 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/12 à 12:58
> Droit des assurances


Scuper, Paris, Posté le 11/01/2012 à 12:58
2 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,
Pour faire suite à votre réponse me demandant d'être plus précis, voici le contenu de la lettre recommandée avec AR que j'ai adressée hier à mon assureur :
Étant sans réponse à ma lettre recommandée avec A.R. qui vous a été adressée le 20 décembre et à mes différents courriels restés sans réponse, je viens par la présente exiger le maintien de mon contrat souscrit à titre individuel le 01 janvier 2003, après la résiliation au contrat groupe Walt Disney Feature Animation intervenu en décembre 2002 (voir les photocopies des documents que je vous ai déjà adressées). Documents incontestables et que vous ne contestez pas.
J'attends donc en retour le montant des cotisations trimestrielles que j'ai à régler et dont je reste en attente, malgré plusieurs relances.
Je vous rappelle que je refuse la résiliation, datée du 14 décembre 2011 et à effet du 31 décembre 2011, que vous m'avez adressée.
Je note que celle-ci est identique, dans ces termes, à celle déjà obtenue le 26 décembre 2002.
Je conteste donc sur le fond cette résiliation ; les arguments que vous évoquez étant fallacieux ou liés aux problèmes de gestion interne que vous évoquez dans votre courrier du 14 décembre 2011, mais qui ne me concernent pas.
Je la conteste aussi sur la forme, puisque cette résiliation se fait au mépris de la loi Chatel : L’article L 113.12.2 du Code des Assurances prévoit un préavis minimum de 2 mois avant l’échéance, le cachet de la poste faisant foi.
Sans réponse par retour de courrier à cette lettre, j'entamerai des démarches, afin de faire valoir mon droit avec demande d'un dédommagement pour le préjudice que je subis.
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Pour faire simple, l'assureur reconnait ma résiliation dans le cadre d'un contrat groupe, mais indique qu'il ne l'a considéré ainsi en interne dans leur gestion. Donc, il considère, 9 ans plus tard, que je n'ai jamais bénéficié dans contrat individuel... C'est ce que j'appelle un motif fallacieux !
Cordialement,

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/01/2012 à 11:33
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Quel est le motif invoqué? Non-paiement

Le contrat a-t-il plus de deux ans?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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