Resiliation du à un changement de domicile

Sujet vu 820 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/08 à 15:33
> Droit des assurances


seb095, Posté le 14/05/2008 à 15:33
1 message(s), Inscription le 14/05/2008
Bonjour, j'ai recemment changé de domicile mais tout en restant dans le même département.
Or je me suis laissé dire qu'avec l'article L 113-16, je pouvais du à ce changement resilier mon assurance automobile dans le mois de ma demande.
Mais malgré tout cela ainsi que de nombreux appels, mon assureur (PACIFICA) refuse de résilier avant ma date anniversaire.
Pouvez-vous me dire si ils ont raison ou pas ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/05/2008 à 17:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le simple fait de changer de résidence ne suffit pas comme motif valable pour resilier son assurance automobile, il faut en plus que ce changement ait une incidence sur le risque garanti c'est-à-dire que le risque assuré doit être amoindri ou amplifié par le déménagement, cordialement

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alixsonn, Posté le 21/05/2008 à 15:21
3 message(s), Inscription le 21/05/2008
"Art. L. 113-16. En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle".

C'est pas par ce que tu déménages que ca change ta situation par rapport à ta voiture donc tu ne peux pas résilier ton contrat auto par ce que tu déménages. il faut que ta nouvelle situation ai changé par rapport à avant ton déménagement et pour un contrat voiture franchement je ne vois pas comment la situation pourrait être différente avant et après un deménagement.


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