Resiliation par l'assureur

Sujet vu 609 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/10 à 17:42
> Droit des assurances


bout 60600, Oise, Posté le 02/04/2010 à 17:42
1 message(s), Inscription le 02/04/2010
Bonjour,
je voudrai savoir si mon assureur a le droit de me demander de payer mon assurance jusqu'au 31 decembre alors qu'il ma résilié mon contrat depuis le 4 decembre pour non paiement de mes cotisations précédantes.J'attends votre reponse.Merci

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aie mac, Posté le 03/04/2010 à 14:31
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
oui.
la résiliation est faite sur le fondement de l'article L 113-3 C. Ass.
la règlement de la cotisation totale est alors du, et est normalement spécifié sur le contrat (la fragmentation mensuelle est une facilité offerte à l'assuré, qui cesse dès incident de paiement; la cotisation totale est alors immédiatement exigible).


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