Résiliation assurance voiture reprise par concessionnaire

Sujet vu 9059 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/11 à 17:08
> Droit des assurances


oxalis, Bas-Rhin, Posté le 07/08/2011 à 17:08
4 message(s), Inscription le 28/05/2011
Bonjour,

Au mois de juin dernier, j'ai acheté une nouvelle voiture dans la concession d'une grande marque et la précédente a été reprise par le même concessionnaire.

Il m'a fourni une facture détaillée où figure toutes les caractéristiques de mon nouveau véhicule, ainsi que la reprise de mon ancienne voiture, stipulant le numéro d'immatriculation, le numéro de chassis,etc,... Naturellemnent, le concessionnaire m'a également remis copie de la carte grise barrée.

J'ai donc envoyé copie de ces deux documents à l'assureur de mon ancien véhicule afin de résilier le contrat que j'avais chez eux. (J'ai adhéré à une autre marque pour le nouveau véhicule).

L'assureur refuse de résilier mon assurance, car il exige le certificat de cession. Le concessionnaire m'explique que le certificat de cession est applicable en cas de vente entre particuliers. Bref, la situation est bloquée.

Qui a raison ? Et que puis-je faire pour résilier le contrat d'assurance de mon ancien véhicule ?

Merci de votre aide et de vos réponse.

Cordialement

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MFOCHIVE, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2011 à 21:43
30 message(s), Inscription le 21/12/2008
Dans la pratique votre assureur devais exiger de vous une lettre motivée demandant la résiliation . Après il allait faire les calculs technique pour savoir combien il doit vous rembourser la portion de la prime non consommée si la prime annuelle avait été soldée .Pour établissement du nouveau contrat .; il a raison il faut un certificat de propriété

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/08/2011 à 10:31
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Dès la reprise du véhicule, l'assurance est automatiquement suspendue le lendemain du jour de la transaction à 0 heure.

Dès la reprise par le concessionnaire, vous deviez en aviser immédiatement votre assureur par lettre RADAR.

Vous avez choisi d'assurer le nouveau véhicule chez un autre assureur, vous avez avisé votre assureur de la reprise par lettre RADAR, la résiliation devait intervenir 10 jours après.


Article L 121-11 du Code des assurances

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.


Article que n'ignore pas l'assureur, à lui rappeler au besoin.

"la reprise de mon ancienne voiture, stipulant le numéro d'immatriculation, le numéro de châssis,etc,... Naturellement, le concessionnaire m'a également remis copie de la carte grise barrée" mentionnée sur la facture devrait donc suffire à l'ex-assureur.

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/08/2011 à 11:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le concessionnaire m'explique que le certificat de cession est applicable en cas de vente entre particuliers.
Ah ? Le certificat de cession remplace la facture car le particulier ne peut facturer

cricri 83, Posté le 04/03/2013 à 11:33
3 message(s), Inscription le 04/03/2013
bonjour
J'ai exactement le meme soucis et cela dure deja depuis 2 mois , jen'en peu plus ! J'ai acheter un nouveau vehicule et le garage a repris lancien cependant il n'ya a pas d'acte de vente , juste reprise de l'ancien vehicule et l'assurance ne fait que me reclamer le certificat de vente , chose que je n'ai pas ! Je ne sais plus quoi faire , car y me preleve encore cet assurance ... si quelquun peu maider merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/03/2013 à 16:40
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le certificat de vente est l'imprimé que vous retirez en Préfecture ou que vous pouvez télécharger sur Internet.

C'est au vendeur de prendre l'initiative de l'établir et non pas à l'acheteur. A vouis de jouer.

Cordialement

cricri 83, Posté le 04/03/2013 à 17:00
3 message(s), Inscription le 04/03/2013
Oui sa je sais , le probleme etant c'est qu'il n'ya pas eu vente le garage me la reprise comme apport pour lautre que jai acheter ... Donc juste acte de reprise et non de vente ! Cependant l'assurance refuse de me resilier l'assurance qui etai sur le vehicule repris par on concessionaire et estime que le document de reprise n'est pas ce qu'il demande car il veule un acte de vente ormi je n'en es pas ! C'est un dialogue de sourd y ne veule pas comprendre une horreur

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 04/03/2013 à 18:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La dénomination exacte est certificat de cession et non pas de vente.

Votre véhicule constituant un apport, il s'agit bien d'une cession à titre onéreux (vente).

A consulter

http://vosdroits.service-public.fr/F1707.xhtml

NB. "Que la cession soit gratuite ou à titre onéreuse, la partie « certificat de vente » (sur fond bleu) doit dans tous les cas être signée par le vendeur et l'acheteur" n'en déplaise au concessionnaire si c'était le cas.

Une photocopie de l'acte de cession doit être jointe à votre lettre de résiliation et adressée à votre assureur (siège de la société d'assurances) par courrier RAR et non pas à l'agent général ou au courtier. Que les sérieux me pardonnent ce conseil.

Cordialement

mamydine, Posté le 09/04/2016 à 15:15
1 message(s), Inscription le 09/04/2016
Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion, et le vendeur, un professionnel qui fait Achat vente - VN - VO m'a rempli le bon de commande, et a rempli la partie "Véhicule de reprise" avec les renseignements de mon ancienne voiture. Or j'ai signé les documents de cession, mais il ne m'a pas donné l'exemplaire que je devrai garder. Et du coup, l'assureur me demande la preuve de la vente de mon véhicule et donc ne veut pas arrêter l'assurance de ce véhicule. Que puis-je faire ?
Merci de votre aide.

morobar, Vendée, Posté le 09/04/2016 à 15:24
3947 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Contacter le vendeur en question.


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