Résiliation assurance santé frontalier suisse

Sujet vu 2093 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/09 à 16:13
> Droit des assurances


Winloto, Haute-Savoie, Posté le 23/11/2009 à 16:13
2 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,

J'avais souscris une assurance santé frontaliers Suisses car je travaillais en Suisse. Ma carte vitale française m'a donc été retirée car je n'y avais plus droit puisque je ne travaillais plus en France.
J'ai démissionné du poste en janvier 2009.
N'ayant pas droit aux Assedic (car j'ai démissionné), je n'ai pas pu cotiser à la CPAM pour récupérer ma carte vitale.
J'ai créé une entreprise en avril, et j'attendais de recevoir mon attestation de la part du RSI (je donc suis gérant majoritaire d'une SARL, TNS profession libérale) pour pouvoir résilier mon assurance santé frontalier (je l'ai gardée en cas de pépin, sinon je n'étais pas couvert).

Maintenant que le RSI me confirme que je suis bien affilié chez eux depuis avril, j'aimerais résilier cette assurance santé frontalier devenue inutile et que je n'ai pas fait marcher depuis janvier.

Ma question est la suivante : que prévoit le code des assurances lors d'une résiliation plusieurs mois après le changement de situations ? Puis-je demander la résiliation rétroactivement en janvier 2009 et obtenir le remboursement des sommes prélevées depuis ? (les cotisations sont de 90€ par mois, ce qui me permettrait d'être remboursé de quasiment 1000€, de plus je n'ai pas fais usage de cette assurance depuis janvier)

Compte tenu de la somme mise en jeu, le fait de pouvoir (ou non) résilier avec prise d'effet au jour de ma démission de suisse est assez important...

En vous remerciant par avances pour vos éventuelles réponses....

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/11/2009 à 20:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"Puis-je demander la résiliation rétroactivement en janvier 2009 et obtenir le remboursement des sommes prélevées depuis !!! (les cotisations sont de 90€ par mois, ce qui me permettrait d'être remboursé de quasiment 1000€, de plus je n'ai pas fais usage de cette assurance depuis janvier)"

Bonsoir, malheureusement la résiliation n'a pas d'effet rétroactive, le contrat d'assurance est comme le bail, un contrat à exécution successive, il y a un préavis et un formalisme à respecter pour y mettre fin sous peine de tacite reconduction du contrat.

Relisez les conditions générales de votre contrat d'assurance santé frontalier Suisse, chapitre résiliation, tout y est en principe. Demandez quand même l'avis de mes confrères chaber et TISUISSE, courage à vous, bonne soirée.

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Winloto, Haute-Savoie, Posté le 24/11/2009 à 00:43
2 message(s), Inscription le 23/11/2009
Merci jeetendra pour votre réponse.

J'ai exposé mon cas à un avocat du site conseil-juridique.net. Apres relecture des conditions générales, la perte du statut de travailleur frontalier est un motif de résiliation du contrat. Cette perte de statut datant de janvier 2009, il devrait être possible de réclamer les cotisations prélevées depuis, le contrat n'ayant plus d'objet depuis cette date.

Je vais donc faire un courrier recommandé AR en leur exposant ce motif, lettre de démission à l'appui, en exigeant le remboursement des sommes prélevées depuis.

Reste à voir si l'assureur va opposer une résistance ou non...

Je vous tiens au courant de la suite des évènements.


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