Résiliation assurance responsabilité civile d'une association

Sujet vu 1201 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/08 à 11:53
> Droit des assurances


elipi94, Posté le 04/06/2008 à 11:53
1 message(s), Inscription le 04/06/2008
Bonjour,
Suite à une augmentation de tarif (7%) aie-je le droite de pouvoir résilier le contrat sans respecter le délai de 2 mois.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 05/06/2008 à 09:15
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la résiliation suite à une hausse tarifaire de votre prime d'assurance responsabilité civile professionnelle pour votre association est possible mais uniquement si cette hausse est nettement supérieure à ce qui est prévue dans les conditions générales de votre contrat.

La résiliation n'est pas possible si la hausse résulte d'une indexation prévue par le contrat, d'une obligation légale (modification des taxes, ajout de nouvelles garanties obligatoires, etc.), d'un sinistre, enfin si elle s'explique par un rappel de cotisations.

L'assuré dispose de 15 jours à partir du moment ou il a connaissance de cette hausse pour dénoncer le contrat à l'assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, 30 jours après la réception du courrier l'assureur est tenu de résilier le contrat, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]