Resiliation assurance immeuble

Sujet vu 459 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/12 à 19:38
> Droit des assurances


Yoda83, Posté le 28/04/2012 à 19:38
1 message(s), Inscription le 28/04/2012
Bonjour,


J'ai contracté une assurance habitation et une assurance immeuble en même temps (je possède un appartement dans une copropriété en "L" et j'ai été obligé d'englober un studio qui ne m'appartient pas mais qui est se situe sous une partie de mon logement dans l'assurance"immeuble"). Ayant "découvert" les assurances "copropriétaires", j'ai donc résilié mes 2 assurances (immeuble et habitation) avec la loi châtel.
Aujourd'hui, mon assureur refuse ma résiliation d'assurance "immeuble" au motif que "les contrats d'assurance immeuble sont considérés comme des contrats professionnels". Nous n'avons pas de syndic, et j'ai contracté l'assurance en mon nom propre. Puis-je utiliser cet argument (puisque la loi adresse à des non-professionnels?)? Ou utiliser l’arrêt du 23 juin 2011 (bien que nous n'ayons pas de syndic?)

en vous remerciant par avance pour votre aide

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