Résiliation assurance et loi chatel

Sujet vu 2081 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/08 à 15:03
> Droit des assurances


Angelinag, Posté le 06/03/2008 à 15:03
1 message(s), Inscription le 06/03/2008
La mutuelle de ma compagne étant plus avantageuse, j'ai résilié le contrat d'avec mon ancienne mutuelle (QUELLE ASSURANCE SANTE)en faisant jouer la loi Chatel. Hors QUELLE ASSURANCE me met en demeure car la rupture de contrat n'est pas reçevable :"Nous vous informons que la loi Chatel s'applique aux contrats souscrits par une personne physique. Votre contrat étant souscrit par une association donc une personne morale. Donc nous ne pouvons prendre en compte votre résiliation."
dans mon contrat il est noté : "préambule : ce contrat groupe à adhésion facultative est ouvert aux adhérents de l'association 3A( ci après désigné l'association" résidant en France.
Adhérent : personne membre de l'association qui adhère à la convention de groupe."

ma question est : Quand est il vraiment? Je ne suis pas une assiciation mais belle et bien une personne morale. Pensez vous que je dois payer les cotisations pour l'année ou bien l'assureur perdrait si nous allons jusqu'au procès?
Merci d'avance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 07/03/2008 à 08:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, la loi CHATEL ne marche pas en assurance vie, pour les mutuelles santé individuel lorsque il est regie sous la forme d'un contrat collectif a adhesion individuelle, essayez de trouver un arrangement en leur expliquant que vous êtes affilié à la mutuelle de votre compagne, cordialement

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