Résiliation assurance : ai-je bien compris ?

Sujet vu 407 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/09 à 15:09
> Droit des assurances


soso22, Côtes-d'Armor, Posté le 18/09/2009 à 15:09
2 message(s), Inscription le 18/09/2009
Bonjour,


Je souhaite résilier mon contrat habitation dont la date d'échéance est le 7 nov. Le délai de résiliation de 2 mois a donc expiré !!!
Mais j'ai lu dans un article concernant la loi Chatel qu'il y avait de nouvelles possibilités. Ainsi dans mon cas :
- Si je reçois mon avis d'échéance avant le 24 aôut, je dispose de 2 mois pour résilier (ce n'est pas le cas, je n'ai pas encore reçu d'avis d'échéance)
- si je reçois cet avis entre le 24 août et le 7 nov, je dispose de 20 jours à compter de la date d'envoi du courrier (avis) pour résiier
- enfin si je ne reçois aucun avis avant le 7 nov, je peux résilier à tout moment.

Pour le moment, je pense être dans le second cas. Mais ai-je bien compris cette loi ?

Merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
ascott, Posté le 21/09/2009 à 22:16
33 message(s), Inscription le 03/08/2008
si vs recevez l'avis d'échéance moins de 15 j avant l'échéance et à fortiori après ladite date, vs disposez de 2 mois

salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]