Résilation contrat assurance auto pour reprise par un ascendant

Sujet vu 865 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 10:52
> Droit des assurances


mayi01, Posté le 12/03/2009 à 10:52
4 message(s), Inscription le 07/10/2008
Bonjour,
Depuis plus de 18 mois j'assure un véhicule appartenant à mon père. Ce dernier est le titulaire de la carte grise.
A ce jour, mon père a repris le véhicule pour son usage personnel mais mon assurance refuse de résilier mon contrat (résiliation possible uniquement à la date d'échance).

Que puis-je faire pour obtenir la résiliation de mon contrat?

Merci d'avance.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/03/2009 à 14:59
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
L'art L113-16 du code des assurances, que vous devriez retrouver dans vos conditions générales chapitre résiliation par vous même
- changement de profession
- retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
- changement de domicile
-changement de régime matrimonial
sous réserve que les risques garantis en relation directe avec la situation antérieure, ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation.

Dans votre demande de résiliation, qu'avez-vous invoqué comme motif? Vous auriez pu préciser que votre père, titualire de la carte grise a repris le véhicule à son compte et l'a assuré à telle date par contrat N°xxxxxx à telle Société.

Sinon, il faudrait faire établir un avenant de changement de conducteur habituel avec ses antécédents ce qui pourrait provoquer une diminution du risque, le retourner ensuite non régularisé en demandant la résiliation.

Existait-il un motif particulier pour que vous souscriviez vous-même l'assurance?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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