Renouvellement tacite d'un contrat d'assurance

Sujet vu 1273 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/10 à 15:55
> Droit des assurances


unchatunchat, Paris, Posté le 04/05/2010 à 15:55
1 message(s), Inscription le 04/05/2010
Bonjour,


Mon appartement est assuré par la MMA depuis 2006 et je ne souhaitais pas renouveler mon contrat pour la période du 1/09/2009 au 31/08/2010. Naïvement, je pensais qu'en ne réglant pas ma cotisation, mon contrat prendrait fin automatiquement. Seulement voilà:

J'ai reçu le 23/04/10 un avis de mise en demeure d'une société de recouvrement travaillant pour le compte de la MMA me réclamant la somme de 244,36 euros, soit 209 euros de "principal"+ 5,52 euros d' "intérêts légaux" et 29,84 euros de "coûts de la mise en demeure".

J'ai appelé la société de recouvrement et mon interlocuteur m'a expliqué que selon le code des assurances, un contrat d'assurance était renouvelé tacitement et que le seul moyen pour le consommateur de résilier ce contrat était d'en faire la demande par lettre recommandée, au plus tard deux mois avant la date anniversaire du contrat. En conséquence, j'étais bien redevable de cette somme.

J'ai donc plusieurs questions:

1- Cet avis de mise en demeure est-il légal et l'information qui m'a été fournie par la société de recouvrement est-elle juste ?

2- Si oui, est-ce que je dispose d'un recours pour contester cette décision ? Je n'ai, par exemple jamais reçu de courrier m'informant du renouvellement de ce contrat et de la possibilité pour moi de le résilier, conformément à la loi Chatel de 2005. Est-ce que cela peut justifier un non-paiement de ma part ?

3- S'il s'avère que je suis réellement en tort au regard du code des assurances, quels sont les risques que j'encours ? La société de recouvrement a parlé d'un huissier, mais dans la pratique, fait-on réellement intervenir un huissier pour un impayé de moins de 250 euros ?..


Merci d'avance pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.


Cordialement,

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aie mac, Posté le 04/05/2010 à 17:43
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
1- Cet avis de mise en demeure est-il légal et l'information qui m'a été fournie par la société de recouvrement est-elle juste ?

oui.
Citation :
2- Si oui, est-ce que je dispose d'un recours pour contester cette décision ? Je n'ai, par exemple jamais reçu de courrier m'informant du renouvellement de ce contrat et de la possibilité pour moi de le résilier, conformément à la loi Chatel de 2005. Est-ce que cela peut justifier un non-paiement de ma part ?

vous avez du recevoir votre avis d'échéance à la date "normale".
si cet avis est reçu moins de 15 jours avant la date possible de résiliation (soit 2,5 mois avant l'échéance), vous n'avez pas possibilité de bénéficier des dispositions de la loi Chatel (transcrite par L113-15-1 dans le CdA).
sinon, vous bénéficiiez d'un délai de 20 jours après réception de cet avis pour résilier suivant des dispositions précitées, sous réserve que celles-ci soient indiquées sur l'avis d'échéance (mais ne rêvez pas trop, il l'est).
s'il ne l'était pas, vous pouviez résilier à tout moment.
à défaut, le contrat est renouvelé et vous êtes tenu de payer.
faute de paiement à l'échéance, vous avez du recevoir une mise en demeure de le faire sous un mois, délai au bout duquel votre contrat est suspendu, pendant 10 jours. (cf L113-3 CdA)
si vous ne payez pas dans le délai maximum de ces 10 jours, le contrat est résilié par l'assureur et il est en droit de vous réclamer le règlement intégral des primes dues à titre de clause pénale.
c'est apparemment votre cas.
Citation :
3- S'il s'avère que je suis réellement en tort au regard du code des assurances, quels sont les risques que j'encours ? La société de recouvrement a parlé d'un huissier, mais dans la pratique, fait-on réellement intervenir un huissier pour un impayé de moins de 250 euros ?..

sans aucun problème.
son coût vous sera imputé...


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