Remboursement en cas de cession

Sujet vu 527 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/11 à 10:08
> Droit des assurances


moumoute, Rhône, Posté le 04/10/2011 à 10:08
1 message(s), Inscription le 04/10/2011
Bonjour,
J'ai résilié l'assurance de ma caravanne suite à sa vente le 14 septembre dernier. L'assurance m'adresse un courrier pour entérinner cette résiliation mais m'informe que "cette modification ne change pas la situation comptable précédente".
Par téléphone, on m'explique que je ne serai pas remboursé de la fraction de cotisation qui va jusqu'au 31 mars 2012 car, pour ce type de véhicule, on est en présence d'une cotisation "forfait".
Je ne trouve pas cela très normal et ma nièce, qui s'intéresse un peu au droit, pense comme moi et me parle de l'article L121-11.
Qu'en pensez-vous ? Y a-t-il quelque chose à tenter ou dois-je classer le dossier comme d'habitude ?
Bien cordialement,

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