Regularisation de titre de séjour. Un plein droit ?

Sujet vu 576 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/13 à 14:39
> Droit des assurances


Frontiere, Hérault, Posté le 05/04/2013 à 14:39
3 message(s), Inscription le 05/04/2013
Bonjour ma question est la suivante ;
Pourriez vous me préciser si il y a bien un droit a l obtention d une carte vie privée et familiale dans le cadre d une première demande pour étranger entrée en France par Kafala.

Je suis en France depuis 1999, a 18 ans, je n ai obtenu que des récépissés mentionnant un statut étudiant auprès de la préfecture de Lille. Cette année, j ai quitter le domicile familial et suis venu a Montpellier pour suivre une formation enrichissante en immobilier. Sous les conseils de la Cimade, j'ai déposer un dossier de nouvelle demande de carte V.P.F en octobre 2012 auprès de la préfecture de Montpellier, nous sommes en avril 2013, je reste sans nouvelles.

Je suis une jeune étudiante dans les professions immobilières, je me vois contrainte de manquer mes cours très souvent afin de faire valoir mes droits auprès des associations compétente.

Merci de partager vos avis sur cette situation qui deviens un combat pénible et frustrant de tout les jours pour moi.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Frontiere, Hérault, Posté le 05/04/2013 à 14:46
3 message(s), Inscription le 05/04/2013
Je précise que j ai été élevés par mes tuteurs légaux a défaut de pouvoir dire que ce sont mes parents de considération. Je suis rentrée en France sous Kafala. Mes parents que je ne voient qu'épisodiquement sont toujours au Maroc. Que faire pour avoir un soutien fiable?

Avec tout mon espoir,

Ihitaf

amatjuris, Posté le 05/04/2013 à 16:39
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'attribution automatique d'une carte VPF n'existe que pour les tunisiens et les algériens sous certaines conditions.
pour les autre nationalités ce sont les conditions de droit commun.
donc la réponse a votre question est selon votre nationalité.
la procédure de kafala n'existe pas en droit français et elle n'est pas équivalente à l'adoption (simple ou plénière).
cdt
cdt

Frontiere, Hérault, Posté le 14/04/2013 à 23:32
3 message(s), Inscription le 05/04/2013
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.

Je suis de nationalité marocaine, serait-il possible par un quelconque recours, de bénéficier de la demande d'admissions exceptionnelle au séjour étranger mineur devenu majeur ?

Le fait est que j'ai été amenée a l'âge de 7 ans en France, je suis donc de ce fait inexpulsable conformément a l'article L521-3 1) du CESEDA.

J'ai été scolarisée de 99 A 2013 .
.
En évoquant l'article L313-14 du code de l'Entrée et du séjour des étrangers et de l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l homme, dans le cadre du renouvellement de ma carte de séjour" etudiant-eleve" pensez-vous qu'il serait possible de bénéficier d'un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour VPF.

Je vous remercie de votre attention.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]