Régime de retraite à cotisation définie

Sujet vu 1114 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/11 à 20:05
> Droit des assurances


tomio, Paris, Posté le 19/06/2011 à 20:05
1 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,

Je vous expose mon cas, je suis retraité depuis 1 ans, il y a maintenant plusieurs années mon entreprise a contracté une assurance.
Depuis ma retraite, je reçois désormais une rente viagère tous les trimestres.
Hors j'aimerais percevoir la totalité de cette somme et non une rente viagère.
J'ai contacté cette assurance, on m'a répondu que c'était impossible voir "article 83".
Je me demandais s'il n'était pas possible de faire un rachat ??
J'attends vos réponses...
En vous remerciant d'avance
Cordialement
T.C

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/06/2011 à 07:30
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

l'art 83 permet la constitution d'un fonds de pension par capitalisation, payé par l'entreprise.

L'application en est très souple:

- pour l'entreprise:
* exonération des charges sociales patronales
*déduction en frais généraux
*souplesse d'adaptation des cotisations selon les années
*application à une catégorie bien définie de salariés (ex cadres dirigeants, Etam, cadres techniques, cadres commerciaux ..) sans l'étendre à tous les salariés

- pour le salarié
*le capital constitué (cotisations+intérêts) est transformé en rente soumise à l'impôt en vigueur sur les retraites, comme les régimes obligatoires
*les cotisations versées ont été exonérées d'impôt sur le revenu pendant la constitution du capital.

La contrainte: le point que vous soulevez, à savoir que seule une rente peut être servie.

Vous avez été salarié d'une très bonne société qui avait souscrit une assurance au titre de l'art 83 dont vous tirez aujourd'hui les avantages sur votre retraite.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]