Regime juridique des factures

Sujet vu 2320 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/09 à 19:44
> Droit des assurances


saghroun, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/10/2009 à 19:44
2 message(s), Inscription le 24/10/2009
Bonjour maitre,
j'ai une question juridique a vous poser:peut on considerer que la clause d'un contrat d'assurances qui annule ce contrat en cas de fausse declaration peut elle trouver a s'appliquer en cas de facture antidatee autrement dit une facture antidatee est elle consideree comme une fausse declaration du risque? je vous remercie par avance de me trouver une ebauche de reponse a cette question et meme si ce n'est pas le cas je vous remercierai neanmoins d'y preter attention

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/10/2009 à 10:55
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

A quoi correspond cette facture antidatée? A une réclamation après sinistre?

A la souscription d'un contrat il y a nécessité de déclarer tous les éléments demandés par l'assureur pour évaluer exactement le risque et appliquer une prime adaptée.

Ces éléments peuvent varier selon la nature du risque à assurer.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

saghroun, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/10/2009 à 15:25
2 message(s), Inscription le 24/10/2009
bonjour maitre,
comme vous l'avez deviné il s'agit d'une réclamation suite a un sinistre il s'agit de garantir dans le cas que je vous expose l'assurance de choses volées l'assurance en elle meme est multirisque en fait ce que je voudrais savoir précisément c comment prouver l'existence de factures qui ont ete payées en espèce.J'ai crainte que ce fait m'empeche de toucher l'assurance qui m'est du a cause de l'absence de trace de paiement .en outre ,les factures sont antidatées comme je vous l'ai exposé mais c encore un autre probleme. si vous pouviez me trouver une reponse au premier problème qui me semble plus préoccupant,je pourrais alors eventuellement engager un avocat pour défendre cette affaire en cas de contentieux.Pour ce qui est de déclarer les éléments demandés par l'assureur au moment de la souscription du contrat,c'est ce que j'ai fait mais dans ce cas précis il s'agit de choses nouvelles que j'ai achetées que je n'ai pas eu le temps de déclarer puisqu'on me les a volées que peu de temps après l'achat.Comment prouver leur existence quand les factures ont été réglées en espèce?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/11/2009 à 10:09
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si vous avez une facture même payée en espèces, pourquoi vouloir faire un faux en présentant une facture antidatée

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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