Refus résiliation chatel par défaut de mention

Sujet vu 740 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/12 à 13:54
> Droit des assurances


flash449, Loire-Atlantique, Posté le 04/09/2012 à 13:54
2 message(s), Inscription le 04/09/2012
Bonjour,

J'ai souhaité résilier une assurance auto par loi Chatel car l'avis d'échéance ne m'a pas été envoyé dans les délais.
J'ai donc envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception leur signifiant mon voeux de résilier.
Quelques jours plus tard (évidement une fois le délai de 20 jours passé), j'ai reçu une réponse de l'assureur me notifiant leur refus de résilier car je n'ai pas cité la loi Chatel dans ma lettre. Or dans le texte de loi, rien n'oblige l'assuré à faire mention de la loi dans la lettre.
Mon assureur est-il en droit de refuser la résiliation?

Merci d'avance.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/09/2012 à 14:09
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

hormis le cas de résiliation pour échéance moyennant préavis de 2 mois, le motif doit être précisé: vente, démènagement, loi Chatel, augmentation de prime car il correspond à un article bien précis du code des assurances

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

flash449, Loire-Atlantique, Posté le 04/09/2012 à 14:28
2 message(s), Inscription le 04/09/2012
Merci pour votre réponse.
Dans ce cas, que se passera-t-il si je refuse de payer?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2012 à 19:23
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonsoir,
Si vous refusez de payer, votre contrat sera résilié par l'assureur mais vous devrez tout de même payer l'année en cours (l'assureur fera appel pour cela à la justice).
Donc vous paierez pour un service que vous n'aurez pas...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/09/2012 à 07:16
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
une nouvelle demande de résiliation au motif de la loi Chatel sera rejetée,
car vous avez 20 jours à réception de l'avis d'échéance.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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