Refus de resiliation de mon assureur

Sujet vu 426 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/08 à 20:21
> Droit des assurances


jeannoel, Posté le 13/05/2008 à 20:21
1 message(s), Inscription le 13/05/2008
bonjour,
j'ai voulu changer d'assureur pour des raisons financières, mon nouvel assureur s'est occupé de la résiliation. Celle-ci a été refusé car j'avais un retard de paiement d'un mois dans mes cotisations. Est-ce-que mon ancien assureur a le droit de refuser cette résiliation?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/05/2008 à 10:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, un assureur ne peut vous refuser une résiliation sous prétexte que vous avez un mois de prime de retard surtout si vous vous engagez à régler l'arriéré de cotisation, par contre vous ne pouvez normalement résilier que 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat où si vous ne recevez l'avis d'échéance que 20 jours avant le terme du contrat en application de la loi CHATEL, cordialement

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