Refus resiliation assurance cadre loi chatel

Sujet vu 7107 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/13 à 19:52
> Droit des assurances


fredd84, Vaucluse, Posté le 04/01/2013 à 19:52
6 message(s), Inscription le 04/01/2013
bonjour
mon assureur refuse ma demande de resiliation de mon assurance sous pretexte que dans ma lettre de resiliation je n ai pas invoqué la loi chatel (je suis dans les 20 jourssuivant l envoi d echeance de mon contrat)
es ce un motif de non pris en compte de ma demande
merci pour vos reponces

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/01/2013 à 19:58
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le code des assurances ne précise rien à ce sujet, mais les assureurs aiment bien qu'on leur précise pour quelle raison on résilie.
Vous répondez donc que c'est suivant l'article L113-15-1 du code des assurances.

Citation :
Article L113-15-1

Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.


chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/01/2013 à 20:02
5300 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

en dehors de la clause légale de résiliation 2 mois avant l'échéance anniversaire, toute autre demande doit être justifiée: vente, loi chatel, déménagement, augmentation de tarif .....

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/01/2013 à 20:05
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Chaber,
L'article L113-15-1 ne met pas en condition qu'il faut le citer dans la lettre de résiliation.
Je pensais que l'on ne pouvait pas rajouter une condition à une loi...

fredd84, Vaucluse, Posté le 05/01/2013 à 00:32
6 message(s), Inscription le 04/01/2013
merci pour vos reponces
si je comprends bien je suis reparti pour un an , car le delai de 20 jours est maintenant passé ,je ne savais pas qu il fallait preciser loi chatel pour que ce soit effectif
cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/01/2013 à 07:20
5300 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
les assureurs, lorsqu'il n'est pas fait référence à l'article L113-15-1, considèrent que la demande de résiliation est une demande classique.

Cette position peut paraître abusive mais elle n'en est pas moins applicable

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

fredd84, Vaucluse, Posté le 05/01/2013 à 09:24
6 message(s), Inscription le 04/01/2013
Merci pour votre réponse rapide et précise
Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/01/2013 à 16:03
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Cette position peut paraître abusive mais elle n'en est pas moins applicable

Bonjour,
C'est, à mon avis, totalement plaidable.
La loi donnant droit à l'assuré de résilier son contrat, sans y mettre aucune autre condition, la résiliation doit être prise en compte rétroactivement à la date de réception de la LRAR.
J'avoue ne pas connaitre de JP sur ce point précis, mais j'en connais de nombreuses sur des cas approchants où une information manquait dans la lettre de résiliation. La JP a toujours pris pour principe qu'aucune condition ne peut être rajoutée à la loi, si la loi dit que l'assuré a le droit de résilier, l'assureur ne peut pas lui retirer ce droit du fait qu'une information manquait dans la lettre. Tout au plus peut-il demander ce complément d'information, mais la résiliation doit être prise en compte une fois l'information donnée.

fredd84, Vaucluse, Posté le 06/01/2013 à 15:25
6 message(s), Inscription le 04/01/2013
Merci pour ces précisions j espère que ça suffira comme argument auprès de l assureur, j ai quand-même un doute une jp aurait été utile
Cordialement

Blandine71, Posté le 21/12/2013 à 10:37
1 message(s), Inscription le 21/12/2013
Bonjour Blandine71,

Je ne sais pas comment faire ;(1) j'ai résilié 2 mois avant la date civil de résiliation ma mutuelle et il on refusé car j'ai cette mutuelle que depuis le 1er mars 2013.(le droit de résiliation est noté au 31/12 de l'année).(2) Donc dès réception de mon échéancier 2014 j'ai envoyé par le biais d'une autre mutuelle et avec un formulaire spécial loi châtel une autre demande de résiliation et ce 21/12/2013 je reçois une lettre recommandé qui refuse ma demande. On t il le droit d'ignorer la loi et de faire leur propre loi d'assureur.... Je suis dégoutée de toute cette escroquerie à l 'assurance sous prétexte que c'est une boîte importante.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/12/2013 à 11:47
5300 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
par LagO
La loi donnant droit à l'assuré de résilier son contrat, sans y mettre aucune autre condition, la résiliation doit être prise en compte rétroactivement à la date de réception de la LRAR.
l'assuré a droit de résiliation sans motif (comme l'assureur) moyennant un préavis de 2 mois.

Sans aucun motif, la demande de résiliation, faite dans ces 2 mois, sera bien acceptée mais pour l'échéance anniversaire suivante.

le cachet de la poste faisant foi, le délai à prendre en compte est la date d’expédition de votre lettre recommandée, et non la date de sa réception par l’assureur.

Pour toute demande de résiliation en cours de contrat, il est nécessaire d'en invoquer le motif: vente, démenagement .....
Citation :
par LagO
C'est, à mon avis, totalement plaidable

je ne pense pas
Citation :
par Blandine71 j'ai résilié 2 mois avant la date civil de résiliation ma mutuelle et il on refusé car j'ai cette mutuelle que depuis le 1er mars 2013.(le droit de résiliation est noté au 31/12 de l'année).(2) Donc dès réception de mon échéancier 2014 j'ai envoyé par le biais d'une autre mutuelle et avec un formulaire spécial loi châtel une autre demande de résiliation et ce 21/12/2013 je reçois une lettre recommandé qui refuse ma demande

vérifier s'il ne s'agit pas d'une mutuelle de groupe car la loi Chatel exclut ce type d'asurances

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

DROPAK, Posté le 21/02/2014 à 07:06
3 message(s), Inscription le 21/02/2014
CHABER : vos réponses st totalement FAUSSES !!!
"les assureurs, lorsqu'il n'est pas fait référence à l'article L113-15-1, considèrent que la demande de résiliation est une demande classique.
Cette position peut paraître abusive mais elle n'en est pas moins applicable"

Cessez d'induire les gens en erreur. J'ai eu le même soucis avec mon assurance, j'ai informé la DGCCRF qui m'a donné raison !!! J'ai contacté l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution qui m'a également donné raison et qui est intervenue auprès de l'assureur, j'ai contacté le médiateur de l'assurance en question qui m'a aussi donné raison. RESULTAT : Résiliation des contrats !!! Alors à ceux qui n'ont pas mentionné la loi Chatel dans le courrier de résiliation, faites la même chose que moi (tout est gratuit) et vous verrez.

DROPAK, Posté le 21/02/2014 à 07:12
3 message(s), Inscription le 21/02/2014
La DGRCCRF et l'autorité de contrôle prudentiel m'ont tous 2 dis que la loi Chatel ne fait aucunement mention d'une obligation de citer "LOI CHATEL" dans le courrier de résiliation et que l'exigence d'un formalisme excessif est hors la lois. L'assurance n'a pas le droit de rajouter des conditions à la LOI !!! La DGCCRF m'a d'ailleurs assuré qu'une procédure devant le juge civile serait 100% sans risque pour moi (ça coute 45€) mais je n'ai même pas eu besoin de le faire. L'assurance a résilié mes contrats suite à mes démarches !!! NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE !!! Attaquez !!!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/02/2014 à 08:01
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
La DGRCCRF et l'autorité de contrôle prudentiel m'ont tous 2 dis que la loi Chatel ne fait aucunement mention d'une obligation de citer "LOI CHATEL" dans le courrier de résiliation et que l'exigence d'un formalisme excessif est hors la lois. L'assurance n'a pas le droit de rajouter des conditions à la LOI !!!

Bonjour,
C'est le point de vu que, personnellement, j'exposais dans ce fil...

DROPAK, Posté le 21/02/2014 à 10:35
3 message(s), Inscription le 21/02/2014
Exact !!! Bravo Lag0 ;-)

papylor, Moselle, Posté le 23/02/2014 à 09:11
4 message(s), Inscription le 29/12/2013
Bonjour,
J'ai essayé de résilier mon contrat complémentaire santé, en invoquant les dispositions de la loi Chatel non respectées. La mutuelle refuse la résiliation sous prétexte que je dois respecter le préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle et que les contrats de groupe ne sont pas concernés par la loi Chatel. J'ai souscrit auprès d'une société de courtage qui ne fait que l'intermédiaire entre le souscripteur et l'assureur, la CNP de Paris. Est-ce que ces contrats souscrits par la société de courtage et la CNP sont des contrats de groupe exclus de la loi Chatel? Merci de me répondre.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/02/2014 à 19:33
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il y a de grandes chances, en effet...


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