Refus de prise en charge des honoraires d'avocat par l'assurance

Sujet vu 794 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/12 à 20:07
> Droit des assurances


mgorel, Ille-et-Vilaine, Posté le 31/05/2012 à 20:07
1 message(s), Inscription le 31/05/2012
Bonjour à tous.

Nous avons avec mon amie acheté une maison en novembre 2011 une maison dont la toiture a était rénovée il y a 4 ans. Dans l'acte notarial signé, il y est bien stipulé que la garantie décennal est due et puisque la rénovation a était réalisée par l'ancien propriétaire il devait fournir en tant que maitre d'oeuvre cette garantie (qu'il ait souscrit une assurance dommage ouvrage ou non).

Seulement voilà, la première nuit passée dans la maison et il pleuvait dans la chambre et dans une extension comprenant cuisine et atelier. L'hiver et la neige ont engendré des infiltrations sur tous les vélux. Sans tarder nous avons fait intervenir un cabinet d expertise et devis professionnel et le verdict est sans appel: tout est à refaire avec un devis de 20000€.

Ayant une assurance avec une garantie Défense pénale et recours suite à accident, je demande la prise en charge des frais d avocat pour une procédure de vice cachée ou de recours concernant la garantie décennale.

Seulement voilà, le problème est que mon assurance m'indique au travers de la phrase  ci-dessous extraite des conditions générales que je suis lié contractuellement à un professionnel et donc ne peut pas faire jouer la prise en charge:

Toutefois, nous n'assurons pas votre recours en cas de litige vous opposant à un professionnel avec lequel vous avez contracté, si vous subissez un préjudice lié à l'exécution de ce contrat.

De mon point de vue je suis bien lié contractuellement par l'acte de vente réalisé chez un professionnel mais je ne suis pas opposé à un professionnel: ce n'est pas l'entreprise ayant effectué les travaux de couverture que je souhaite attaquer (puisqu'il n'y en a pas) ou le notaire mais bien le particulier qui a lui même réalisé les travaux et vendu la maison avec vices cachées.

J'aimerais avoir vos opinions sur le sujet:
- L'assurance est-elle dans son droit de me refuser la prise en charge? La phrase citée ne rentrant pas pour moi du tout dans mon cas.

Merci pour votre aide et réponse.

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