Refus d'indemnisation de capital décès d'une assurance vie

Sujet vu 1012 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/09 à 19:18
> Droit des assurances


miya, Eure, Posté le 01/06/2009 à 19:18
4 message(s), Inscription le 01/06/2009
Bonjour,

Je me tourne vers vous en espérant que vous saurez apporter quelques réponses à mes questions.

Mon père est décédé en octobre dernier. Les conditions violentes de son décès, à savoir une blessure par arme à feu, ont nécessité l'ouverture d'une enquête policière, laquelle, après plusieurs mois d'enquête, n'est pas parvenue à trancher définitivement entre un accident et un suicide.

Il avait souscrit depuis environ 10 ans (depuis son divorce) une assurance vie, qui fait de ses enfants les bénéficiaires, auprès de son assurance habituelle. Aujourd'hui, elle refuse de nous indemniser, arguant qu'une des conditions générales du contrat souscrit (que je n'ai pas en ma possession) n'a pas été remplie: pour que le décès soit considéré comme étant de nature accidentelle, il ne doit pas y avoir de participation volontaire de l'assuré. Qu'entendent-ils par "ne pas y avoir de participation volontaire de l'assuré? Un suicide?
Les procès verbaux, à aucun moment, ne tranchent entre accident dans la manipulation des armes et suicide. Il y a clairement un doute.
C'est pourquoi, je me demande s'ils sont en droit de refuser l'indemnisation...

Merci beaucoup de m'avoir lue; désolée d'avoir été ausi longue.

Poser une question Ajouter un message - répondre
miya, Eure, Posté le 07/06/2009 à 11:30
4 message(s), Inscription le 01/06/2009
Personne pour me donner son avis et me dire si ça vaut le coup de lancer une procédure? Le capital décès s'élève à environ 60000 euros, ce qui n'est pas rien et ma petite soeur a encore 2 ans d'études alors bon, ça l'aiderait bien...

Merci d'avance.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/06/2009 à 18:39
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
même s'il s'agit d'un suicide, l'assureur est tenu à la garantie, le contrat ayant plus d'un an d'existence.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

miya, Eure, Posté le 10/06/2009 à 23:58
4 message(s), Inscription le 01/06/2009
Merci d'avoir bien voulu prendre le temps de me répondre. Je crois que c'est finalement plus compliqué compte tenu du contrat que j'ai sous les yeux : il est intitulé précisément ainsi : "Garanties Décès Invalidité / Contrat de carrière. " En bas du contrat, on peut lire :
"Récapitulatif des risques et des capitaux garantis :
Décès :
par maladie : (nombre d'enfants à charge/ Montant / etc.)
par accident : ................."

A première vue, le suicide est exclu de ce contrat...

Etant donné qu'il y a doute sur la nature du décès, accident ou suicide, cette assurance a-t-elle le droit de nous refuser l'indemnité?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/06/2009 à 06:49
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Le suicide après 1 an d'existence du contrat est bien couvert art 132-7 du coe des assurances

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

miya, Eure, Posté le 11/06/2009 à 11:27
4 message(s), Inscription le 01/06/2009
Merci beaucoup chaber, on ne va donc pas permettre la clôture du dossier et engager une procédure.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]